« SCEA JURA-PLAISANCE » France

Les présentes Conditions Générales de Vente qui font partie intégrante de nos offres, s’appliquent, sans restriction ni réserve, sauf dérogation formelle et expresse de notre part, à l’ensemble de nos ventes conclues auprès d’acheteurs désirant acquérir les produits proposés à la vente. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Toute commande impliquedonc l’acceptation des Conditions Générales de Ventes définies ci-après. En cas de contradiction entre les présentes et les conditions particulières, ces dernières prévaudront pour le ou les points litigieux. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet ” www.jura-plaisance.fr ”.

ARTICLE I – OFFRES
Les devis établis par la SCEA JURA-PLAISANCE ont valeur d’offre et sont valables 3 mois à compter de la date d’émission, et s’entend dans la limite des stocksdisponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Passé ce délai, le devis peut être modifié par la SCEA JURA-PLAISANCE. Tout devis établi par la SCEA JURA-PLAISANCE constitue les conditions particulières venant modifier et/ou compléter les présentes Conditions Générales de ventes. Le devis doit être retourné dûment signé et cacheté par l’acheteur avant toute livraison et facturation. Toute modification d’offre par l’acheteur portant sur les qualités, prix, délais, délai de paiement, mode de paiement et/ou de livraison constitue une contre offre au sens de l’article 19 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 qui devra être expressément approuvé par nos soins

ARTICLE II – COMMANDE

Il appartient au client de passer commande sur notre site Internet, par téléphone ou par mail. Le client recevra donc un devis à valider. La commande estpréparée lorsque l’acheteur a validé le devis et que le vendeur a encaissé le règlement et a reçu l’intégralité des éléments nécessaires à la bonne exécution ducontrat et notamment :

  • Adresse précise de facturation, coordonnées téléphoniques, nom et prénom du client.
  • Adresse précise de livraison, coordonnées téléphoniques, nom et prénom du client.
  • Quantité de produits bien définies

    Ces adresses et coordonnées téléphoniques auront été vérifiées et mises à jour par le Client.
    La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi du devis accepté par le client et qu’après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. Aucune modification ou annulation ultérieure n’est possible sans l’accord express et écrit de la SCEA JURA-PLAISANCE. En cas d’annulation de la commande par le clientaprès son acceptation par le vendeur, moins de cinq jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure et en cas d’annulation alors que le retrait a déjà été effectué par le livreur. La SCEA JURA- PLAISANCE se réserve le droit de facturer la totalité de la commande à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
    La SCEA JURA-PLAISANCE informe expressément l’acheteur qu’il lui incombe de vérifier à réception, l’exactitude de la commande et la conformité des produitstant qualitatif que quantitatif.

    ARTICLE III – FRAIS DE PORT

    En fonction du lieu de livraison, la commande partira du Château Jura-Plaisance ou du stock de Brest. Des frais de livraison peuvent s’ajouter en fonction de ce lieu. Ces frais sont définis par le transporteur et le taux de gasoil actuel, qui peut évoluer en fonction de la période de commande.
    A savoir, à partir de 48 bouteilles commandées, les frais de port seront gracieusement offerts à l’acheteur.
    Pour information : 1 Magnum est égal à 2 bouteilles de 75cl

    ARTICLE IV - TARIFS

    Les prix sont présentés hors taxes pour les professionnels et toutes taxes comprises pour les particuliers, sur nos fiches de tarifs. Ces prix ne comprennent pasles frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui seront facturés en supplément, sur les devis et factures, ainsi que la TVA applicable selon le règlement en vigueur. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Naturellement, les produits commandés sont facturés au prix envigueur lors de l’acceptation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

    ARTICLE V – CONDITIONS DE PAIEMENT

    Les factures sont transmises par mail ou par courrier avant l’expédition des produits afin que le client procède au règlement. Elles sont payables au plus tard 30 jours fin de mois pour les acheteurs professionnels figurant dans notre portefeuille client et avant toute expédition pour les nouveaux acheteurs. Toutes les factures seront réglées par chèque bancaire à l’ordre de la SCEA JURA-PLAISANCE. Sur la demande, tout duplicata de facture pourra être envoyé par mail ou par voie postale. Le règlement sera expédié à l’adresse suivante : SCEA JURA-PLAISANCE - 20, quai Commandant Malbert-29200 BREST

    ARTICLE VI – LIVRAISONS
    En fonction de l’adresse de livraison, le délai de livraison des produits commandés est de sept à huit jours ouvrés à compter de l’acceptation (et le règlement de la commande, pour les nouveaux clients) du devis. Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas de rigueur, leur dépassement ne donnent pas àl’acheteur le droit d’annuler sa commande ou de refuser les produits. Ces délais sont indépendants de notre volonté et peuvent donc varier de quelques jours. Le Client devient responsable du colis une fois déposé à l’adresse spécifiée sur la commande par le transporteur.

    VII – RESPONSABILITES TRANSPORT

    Même si le « franco » de port est accordé pour certaines ventes en France, les produits livrés par nos soins ou par un tiers, voyagent toujours aux risques etpérils de l’acheteur auquel il appartient de vérifier l’état des produits livrés en présence du transporteur. Si les produits présentent le moindre signe de casse ouà émettre des réserves, le client dispose d’un délai de huit jours à compter de la réception de ses produits pour avertir la SCEA JURA-PLAISANCE par écrit (Courrier électronique à l’adresse suivant : chateau@jura-plaisance.fr) ou par téléphone au 05.57.50.63.15, avec tous les justificatifs à l’appui (Photos par exemple). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Au-delà de ce délai, le Vendeur ne pourra plus garantir les produits puisque aucun contrôle sur la qualité du lieu de stockage (élément essentiel de la conservation du Produit) ne peut être effectué, sauf à ce que le Client puisse fournir la preuve quel’altération du Produit est antérieure à la vente. Le Vendeur ne pouvant expertiser lui-même les Produits et s’agissant de notions subjectives (goût) les Produits ne pourront pas être remboursés ni échangés. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment). Le remboursement s’effectuera par chèque bancaire à l’ordre du client. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le refus deréceptionner les produits, si elle résulte d’une impossibilité provenant de l’acheteur ou un tiers, ne pourra être accepté par la SCEA JURA-PLAISANCE. Dans tous les cas, le vendeur sera en droit de facturer à l’acheteur tous frais supportés par elle du fait de ses engagements envers les producteurs.

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VIII – RESPONSABILITES GARANTIES

Les Produits vendus par la SCEA JURA-PLAISANCE sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. La qualité d’un vin dépendant pour partie d’éléments subjectifs, en nous passant commande, nos clients sont censés avoir une bonne connaissance de nos vins et des vins en général. L’acheteur renonce expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code Civil et accepte tout écart dans leslimites des normes analytiques du vin sélectionné, notre engagement se limitant à la délivrance de vins de qualité loyale et marchande. En cas d’erreur, de vice caché ou reconnu, notre garantie consiste dans l’échange pur et simple des vins non conformes ou dans leur remboursement contre retour du produit, à nos frais. Est exclue toute notion de réparation de préjudice commercial ou financier, de sorte qu’en aucun cas, nos clients ne puissent réclamer d’indemnité pour une cause quelconque, telle que perte d’exploitation, ou de jouissance, trouble commercial etc. sans méconnaitre pour autant les stipulations de la loi du 14 mai 1998 sur la responsabilité du fait des produits défectueux (Transposition de la Directive CE du 25 juillet 1985).

IX- FORCE MAJEURE

Si, par suite de cas fortuits ou de force majeure, la SCEA JURA-PLAISANCE était dans l’obligation d’interrompre ses livraisons, l’exécution de ce contrat serait suspendue de plein droit pendant le temps nécessaire, sans indemnité ni dommages et intérêts conformément à l’article 1148 du Code Civil. Tout évènement correspondant à la définition légale de la force majeure ou du cas fortuit sans que cette liste ne soit limitative : Les guerres ou actions concertées du personnel, des producteurs ou sous-traitant, émeutes, épidémies, actes de terrorismes, l’interruption totale ou partielle des transports ou leur ralentissement, la pénuriede matières premières, les incidents et accidents et toutes causes entraînant le chômage de tout ou partie du personnel des producteurs. La force majeure ne suspend pas le paiement des produits déjà livrées.

X - INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sacommande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés del’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes envigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

1) Finalités des données récoltées

Le vendeur est susceptible de traiter vos informations personnelles aux fins de vous fournir les informations ou les services que vous avez demandé, notamment la commande, la livraison de produit, aux fins de pouvoir vous contacter à propos de différents sujets, notamment le suivi, la relation et la satisfaction client et aux fins de vous proposer des offres commerciales et/ou de vous informer sur les actualités de la société par emailing

XI - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet « www.jura-plaisance.fr » est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, etc.,réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation express, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

XII - DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

XIII - LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes aux conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre levendeur et le client seront soumis au tribunal compétent dans les conditions de droit commun.

XIV - PROTECTION DES MINEURS

Conformément à l’article L. 3342 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit ans est interdite, l’acheteur s’engage, en passant commande, à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.

XV - INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-7, et en particulier :

  •  les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
  •  le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple)
  •  en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit ;
  •  les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
  •  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  •  les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation),

    aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

    Le fait pour une personne physique de commander emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

    Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter.